Construire ou faire des travaux dans une zone de protection du patrimoine
En France, on compte plus de 40 000 bâtiments classés ou inscrits monuments historiques. A raison d’un périmètre de protection de 500 mètres autour de chacun de ces monuments, autant dire que de nombreux logements sont tributaires des règles relatives à ces zones.
Un périmètre de protection de 500 mètres
En France, les règles sont strictes en terme de protection des bâtiments qui font partie de notre patrimoine. Et si chaque édifice classé ou inscrit en tant que monument historique doit être protégé, on estime que ces édifices sont indissociables de leur environnement immédiat. C’est pourquoi les monuments historiques font l’objet d’un périmètre de protection de 500 mètres, ce qui permet de maitriser la perception que l’on a de ce bâtiment, mais également de veiller à sa conservation dans les meilleures conditions.
Ceci dit, il existe malgré tout des exceptions. Certains périmètres de protection ont été réaménagés et modifiés au fil du temps dans certaines communes dans le cadre de l’élaboration ou de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou de la carte communale. Il s’agit donc de toujours prendre connaissance de ces documents, au moment d’acheter, de déposer un permis de construire ou lors d’un projet de travaux sur les façades extérieures d’un logement existant. Ces documents vous permettront de savoir si votre logement se situe dans l’une de ces zones très protégées.
L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis suite à toute demande
Concrètement, si votre projet de construction ou de rénovation concerne une zone de protection des monuments historiques, vous devez vous attendre à plusieurs conséquences :
- Les règles régissant certains périmètres de protection interdisent formellement de nouvelles constructions, il vous sera donc impossible de voir s’élever votre maison dans cette zone ;
- Quoiqu’il en soit, tous les périmètres de protection du patrimoine sont régis par des règles qui encadrent des modifications telles que : la couleur des volets, les matériaux des fenêtres, la forme et les matériaux servant à rénover la toiture et les façades des bâtiments, et bien d’autres encore.
Vous l’aurez compris, tout ce qui touche à l’aspect extérieur des habitations aux abords des monuments historiques est encadré, et la simple décision de peindre ses volets en bleu doit faire l’objet d’une demande auprès d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).
L’aspect extérieur des habitations aux abords d’un monument historique est encadré.
Les possibilités de recours suite à un avis défavorable
Si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est défavorable à votre projet de construction ou de travaux, sachez que les moyens de recours ne sont pas évidents.
Tout d’abord, notez bien que vous n’avez aucun moyen de recours directement auprès de l’Architecte des Bâtiments de France. Les moyens de contestation sont possibles, mais pour cela, il faut emprunter des chemins détournés.
Si l’Architecte des Bâtiments de France rend un avis défavorable à votre projet, l’autorité administrative compétente sera dans l’obligation de vous refuser la délivrance du permis de construire dont vous avez besoin pour poursuivre votre projet. C’est donc ce refus de la part de l’administration que vous pourrez contester. Ainsi, vous devrez, dans un premier temps, saisir le préfet de région en recours gracieux. Et si le permis de construire vous est refusé, vous pourrez alors profiter du recours contre le refus de permis de construire.
Enfin, sachez qu’en matière de contentieux, le Conseil d’Etat est venu confirmer, dans un arrêt du 19 février 2014, qu’aucun recours devant le tribunal administratif n’est possible pour contester la décision de l’Architecte des Bâtiments de France. Ainsi, si vous saisissez la justice pour contester la décision rendue, le tribunal déclarera automatiquement votre recours irrecevable.
Accompagnement
CAAP Habitat, votre interlocuteur privilégié, peut vous accompagner dans les démarches avec Bâtiment de France. Vous ne serez pas seul dans ces démarches, nos professionnels seront là pour vous conseiller et vous aider
