CONDITIONS GENERALES

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OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de la coopérative. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. La coopérative peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

– CONCLUSION DU MARCHE

L’offre de la coopérative à une validité de 3 mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le Maître d’Ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, la coopérative n’est plus tenue. Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le Maître d’Ouvrage à valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

– CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. La coopérative est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par la coopérative de l’acompte à la commande.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telle que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le Maître d’ouvrage de ses obligations.

-PRIX

Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient être considérés comme définitifs, sauf condition particulière contraire. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par la coopérative prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Les prix sont en HT et la valeur de la TVA sera appliquée à la date de facturation. Le taux de TVA applicable lors du règlement sera le taux légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Toutefois, l’attestation pour les travaux réalisés au taux réduit doit être présentée au moment de la remise du devis signé ou au plus tard avant la facturation.

-TRAVAUX

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaire, ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. La coopérative est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserves d’en informer le Maître d’Ouvrage.

– RECEPTION DE TRAVAUX

La réception de travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la coopérative, par le Maître d’Ouvrage, avec ou sans réserves. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le Maître d’Ouvrage. La réception libère la coopérative de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la demande de la coopérative. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Maître d’Ouvrage.

– PAIEMENTS

Il est demandé un acompte de 20% du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, la coopérative pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, la coopérative facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.2. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de la coopérative.

Les demandes de paiements et factures seront réglées à la coopérative par chèque sous 10 jours à la date de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront due à la coopérative.

Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la coopérative peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.                                                                                                      

En cas de non-paiement à l’échéance, la coopérative pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après la mise en demeure au préalable au Maître d’Ouvrage restée infructueuse.

– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la coopérative restent son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduis, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la coopérative.

– CONTESTATIONS

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf disposition contraire du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.  

– REGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales, à l’utilisation et à la consultation du site internet, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être soumis au préalable au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont :

Association MEDIMMOCONSO
1 allée du parc de Mesemena, Bâtiment A
CS 25222
44505 LA BAULLE Cedex
Mail : contact@medimmoconso.fr
Site internet : http://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

En cas d’échec de la procédure amiable ou de médiation, seul le Tribunal sera compétent pour trancher le litige.

LICENCES ET CRÉDITS

 En application de l’Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs que :

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