Optez pour un CCMI, c’est la garantie d’une construction sans stress !
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est le contrat que vous signez avec le constructeur en charge de la construction de votre maison. Ce contrat, qui se décline en deux offres différentes, est encadré par une loi de 1990 et apporte une protection optimale au client.
Un contrat de construction encadré
Le type de contrat que vous allez signer lors de la construction de votre maison dépend en réalité du professionnel auquel vous allez faire appel pour la construction. Ainsi, vous allez signer un CCMI si vous vous adressez à un constructeur. Il s’agit d’un contrat encadré par la loi de 1990.
Il régit la relation entre le constructeur et le client, fixe les clauses obligatoires et les clauses interdites dans le contrat, et impose un certain nombre de garanties et des protections vis-à-vis du client.
C’est également la loi de 1990 qui stipule que le paiement des travaux de construction doit obligatoirement être échelonné au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Vous avez le choix entre le CCMI avec ou sans fourniture de plan
Si vous souhaitez faire appel à un constructeur, vous allez donc signer un Contrat de construction de maison individuelle. Mais en réalité, il existe deux types de contrats qui s’adressent à différents types de demandes.
1. Le CCMI avec fourniture de plan
- Le constructeur vous propose les plans de la maison et se charge de la construction.
- Le constructeur fournit les plans et réalise une partie des travaux, même infime.
Lorsque vous choisissez un CCMI avec fourniture de plan, votre interlocuteur unique est le constructeur demaison individuelle qui prend tout en charge, il s’agit donc du type de contrat le plus bordé.
2. Le CCMI sans fourniture de plan
Dans le cas d’un CCMI sans fourniture de plan, les plans sont imposés au constructeur. Ce cas se présente par exemple si vous faites établir les plans par un tiers (un architecte ou un maître d’œuvre), et que vous souhaitez déléguer entièrement la construction au constructeur. Il reste votre interlocuteur unique mais doit respecter les plans qui lui sont imposés.
Une garantie juridique
Le CCMI comporte de nombreux avantages, notamment parce qu’il s’avère très protecteur pour le client. Tout d’abord, le CCMI est un contrat qui doit contenir tous les renseignements relatifs à la construction : la surface de chaque pièce, le plan détaillé, les matériaux utilisés, les raccordements, etc.
Il apporte une protection optimale au client, tel que :
- la garantie de l’achèvement des travaux
- la livraison du logement à date prévue dans le contrat.
Si vous constatez des malfaçons, le constructeur est tenu de les réparer sans coût supplémentaire. Aussi, le CCMI vous apporte une garantie décennale, qui oblige le constructeur à réparer les malfaçons qui peuvent survenir dans les 10 ans suivant la livraison de la maison.
Vous payez en fonction des avancées des travaux
Le tarif est également indiqué clairement, il est forfaitaire et définitif, ce qui permet de connaître le coût réel de la construction. Le CCMI mentionne également clairement l’échelonnement des paiements :
- 5 % du prix total du prix convenu à la signature du contrat (contre une remise d’une attestation de Garantie nominative de remboursement).
- 10% à la délivrance du permis de construire.
- 15% à l’ouverture du chantier.
- 25% à l’achèvement des fondations.
- 40% à l’achèvement des murs.
- 60% à la mise hors d’eau.
- 75% à l’achèvement des cloisons et la mise hors d’état.
- 95% du prix convenu à l’achèvement des travaux d’équiêment, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
- 100% après réception, suivant conditions.
